Quelle hauteur de clôture entre voisins ?

La clôture d'une maison a plusieurs utilités. Tout d'abord, elle a pour rôle de délimiter le terrain et ainsi de définir une propriété privée. Ensuite, la clôture agit comme un dispositif de sécurité en protégeant les membres de la famille ainsi que les animaux domestiques, tout en réduisant les risques d'intrusion.

Enfin, elle joue un rôle essentiel en préservant l'intimité vis-à-vis du voisinage.

Cependant, il est crucial de comprendre que lorsque l'on cherche à se protéger des regards indiscrets, il est impératif de respecter les réglementations en vigueur.

Ces règles permettent d'assurer que les installations ne nuisent pas à l'environnement, à l'esthétique du quartier et au bien-être des autres résidents.

Il est possible que, en cherchant à cacher la vue des voisins, votre clôture finisse par créer des inconvénients pour autrui. Cela pourrait entraîner une perte de vue pour vos voisins ou diminuer la quantité de lumière dont ils pourraient bénéficier. Il est donc essentiel de faire preuve de modération et de ne pas opter pour des solutions excessives.

C'est précisément pour éviter de tels problèmes de voisinage que des réglementations spécifiques ont été mises en place. En raison des litiges récurrents liés à ce sujet, l'État a établi une hauteur maximale pour les clôtures en l'absence de réglementation locale spécifique. Cette hauteur varie en fonction de la taille de la commune.

Dans les villes de plus de 50 000 habitants, la hauteur maximale autorisée pour une clôture est de 3,20 mètres. Quant aux communes de moins de 50 000 habitants, la hauteur maximale permise est de 2,60 mètres. Ces règles visent à établir un équilibre entre le droit à l'intimité et le respect des droits des voisins.

La Cour de Cassation a établi, dans un arrêt du 30 novembre 2017 (Cass. Civ 3, 30.11.2017, G 16-18.563), que la hauteur du mur d'un jardin peut être considérée comme un trouble anormal du voisinage.

Selon cette décision, un voisin a le droit de se plaindre légitimement si le mur est jugé excessivement haut, provoquant un sentiment d'enfermement ou bloquant la lumière solaire.

De plus, la Cour a clarifié qu'il n'est pas permis de remblayer le terrain de sa propriété pour surélever le mur et ainsi prétendre qu'il respecte la hauteur maximale autorisée.

La hauteur du mur doit être mesurée à partir du niveau d'origine du terrain, et les juges ont spécifié que le point de référence à prendre en compte pour déterminer cette hauteur est le point le plus élevé du terrain.

Par conséquent, dans un cas où un propriétaire possédait un mur jugé trop élevé, il a été contraint de verser une indemnisation à son voisin qui avait subi une nuisance. Cette décision souligne l'importance de respecter les réglementations en matière de hauteur des clôtures et de prendre en compte les droits des voisins pour éviter tout litige relatif au voisinage. Si vous souhaitez installer une clôture pour délimiter votre jardin, de nombreuses clôtures sont disponibles au sein de nos différents gammes.

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